Un chef d’entreprise situé en France qui envisage de céder dans un avenir proche sa société va être confronté au traitement fiscal de la plus-value de la cession. Comment l’accompagner dans cette opération ? Il existe une solution : l’apport-cession à une holding. Grâce à ce dispositif, le chef d’entreprise a l’opportunité de réinvestir dans de nombreux secteurs, dont la promotion marchande de biens immobiliers.
Les avantages de l’apport-cession
En quoi consiste ce dispositif ? Il permet à un chef d’entreprise domicilié en France de bénéficier du report d’imposition sur les plus-values mobilières s’il réemploie ses liquidités sous certaines conditions décrites dans l’article 150-0 B ter du Code général des Impôts (CGI).
Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ? Préalablement à la cession, le chef d’entreprise doit avoir apporté ses titres à une holding dont il a le contrôle et qui est assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est la holding qui se chargera de la vente des titres. Elle doit les céder dans les trois ans de l’apport et réinvestir un minimum de 60% du produit de la cession dans une activité économique éligible, les 40% restants pouvant être placés ou distribués librement. Ce réinvestissement doit être réalisé dans un délai de 24 mois. Selon la nature des actifs, la durée minimale de conservation peut varier : de 12 mois pour les souscriptions directes dans le capital d’une entreprise à 5 ans pour les investissements via des fonds ou des sociétés de capital-investissement. Une fois le délai dépassé, les actions pourront alors être cédées et leur produit place ou distribué librement.
Quelles sont les activités économiques considérées comme éligibles au réinvestissement des produits de cession ? Elles sont limitées aux secteurs commerciaux, industriels, artisanaux, agricoles et financiers, aux professions libérales ainsi qu’à la promotion immobilière. Le réinvestissement peut prendre 4 formes. Soit la holding investit directement dans une entreprise dont l’activité est éligible. Soit elle acquiert les titres sociaux d’une société dont l’activité est éligible pour en prendre le contrôle. Soit elle souscrit au capital d’une entreprise active dans un secteur éligible et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de finances 2019, la holding peut également investir dans des fonds d’investissement spécifiques. Ceux-ci doivent être établis en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (regroupant les 27 pays de l’Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande) et leur capital doit être constitué d’au moins 75% de part de PME opérationnelles.
Une solution éligible et à création de valeur
Cette mesure donne incontestablement de l’attrait au dispositif de l’apport-cession. Elle permet dorénavant de rechercher des solutions plus pertinentes pour le produit de la cession et de mieux diversifier le réinvestissement plutôt que tout miser sur une seule société. La solution proposée par Unik Capital Solutions répond à tous les critères d’éligibilité requis par l’article 150-0 B Ter. Elle a pour objet exclusif l’activité de promotion immobilière ou l’activité de marchands de biens tels que l’acquisition de terrains et de biens à rénover dans le but de créer de la valeur. Elle s’adresse uniquement à des investisseurs professionnels, est localisée dans un pays européen, en l’occurrence le Grand-Duché de Luxembourg, et est soumise à l’imposition (l’IRC ou l’Impôt sur le revenu des collectivités). Quant aux titres, ils sont bloqués pendant 5 ans.
En choisissant cette solution, le chef d’entreprise répond non seulement à toutes les conditions du dispositif de l’apport-cession, mais peut investir dans des actifs immobiliers au Luxembourg, soigneusement sélectionnés et à haut potentiel de création de valeur.
Il est important de rappeler qu’aucune des informations contenues dans ce texte ne doit être interprétée comme un conseil en investissement, juridique, fiscal, réglementaire, financier, comptable ou autre. Le lecteur est invité à se rapprocher de son conseil le cas échéant.
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*TPM : Third Party Marketer